Conditions générales de vente

Champ d’application et validité
Les présentes Conditions générales, ci-après les «CG», régissent les droits et les obligations prévalant dans les relations d’ORIDIS sa, 4663 Aarburg (ci-après «ORIDIS ») avec ses clients. Sauf disposition contraire convenue par écrit, elles s’appliquent à toutes les relations commerciales entre ORIDIS et le client.

Les conditions générales du client ne s’appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par ORIDIS.

Si l’une quelconque des dispositions des CG est ou devient inapplicable ou nulle, l’applicabilité et la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition concernée doit être interprétée de manière à respe cter le mieux possible la finalité réglementaire qu’elle visait.

ORIDIS se réserve de modifier ou compléter les CG à tout moment. Les CG d’ORIDIS en vigueur sont portées, de façon appropriée, à la connaissance du client et peuvent être consultées sur Internet à l’adresse www.oridis.ch.

Conditions préalables à une relation commerciale
ORIDIS fournit uniquement les revendeurs. La condition préalable à l’ouverture d’un compte client chez ORIDIS est une inscription au registre du commerce déclarant pour objet principal de l’activité de l’entreprise la vente de produits informatiques, d’ordinateurs, de machines de bureau, de matériel de bureau et similaires. Sur demande, le client doit remettre à ORIDIS une copie de son extrait du registre du commerce.

Commande et livraison
En passant commande, le client reconnaît la validité des CG d’ORIDIS.

Les commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent être annulées sans l’accord écrit exprès d’ORIDIS. Le contrat prend effet à partir de son acceptation par ORIDIS, au plus tard lors de la livraison au client. La conclusion du contrat et la livraison ont lieu en toute circonstance sous réserve d’un examen de solvabilité positif du client et de la disp onibilité ou de la livrabilité des produits commandés.

À moins d’une autre garantie expresse écrite, les délais de livraison indiqués par ORIDIS ont uniquement une valeur indicative. L’indication d’un délai de livraison est fournie sans garantie. Si ORIDIS dépasse une date de livraison expressément confirmée par écrit, le client peut, après

un délai supplémentaire d’au moins trois semaines, qu’il fixe par écrit, mettre ORIDIS en demeure et, après l’écoulement infructueux d’un nouveau sursis approprié, annuler sa commande. ORIDIS est responsable uniquement du dommage direct et immédiat envers le client, s’il peut être démontré que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une violation du contrat constituant une négligence grave de la part d ’ORIDIS .

En cas de problèmes de livraison dus à des circonstances sur lesquelles ORIDIS n’a aucune  influence (grève, lock-out, manque de mat ériel, blocage de la production chez le fabricant ou problèmes de transport), ORIDIS est habilitée à annuler la commande.

Toute modification ou annulation de commande souhaitée par le client suppose l’accord écrit d’ORIDIS . ECOMEDIA peut facturer au client les frais déjà générés.

Sauf convention expresse contraire, ORIDIS est en droit de procéder à des livraisons partielles.

ORIDIS facture pour tous les envois une participation aux frais d’emballage et d’expédition. Les règles en vigueur figur ent sur la fiche «Horaires de réception et conditions d’expédition». Cette fiche fait partie intégrante des CG et est disponible sur le site internet www.ecomedia.ch.

Vérification et transfert des risques
Immédiatement après la livraison ou le retrait, le client doit vérifier si les produits livrés par ORIDIS sont complets et conformes à la commande. Tout dommage, défaut et autre réclamation doit être signalé par écrit à ORIDIS dans un délai de 5 jours ouvrables après constatation.

Si aucune réclamation n’est adressée à ORIDIS dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des produits, la livraison sera réputée conforme au contrat, excepté si la non-conformité ne pouvait être décelée malgré un examen scrupuleux.

De plus, les dommages dus au transport ou les produits manquants lors de la livraison doivent être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur.

Le transfert de risque est effectif dès la remise des produits au client.

Si  les produits ne sont  pas retirés par le client à la date  prévue, ils  sont gardés pendant 5 jours aux frais et aux risques du client, puis ils lui sont expédiés.

Prix
Les prix d’achat s’entendent en principe nets, hors TVA. Certains groupes de produits font l’objet de rabais en fonction de la quantité et du chiffre d’affaires, et des prix échelonnés selon la quantité peuvent s’appliquer sur certains articles.

Les prix de vente publiés sur Internet sur www.ecomedia.ch sont des prix de vente minimaux conseillés et incluent la TVA légale.

Les frais annexes tels que par exemple les frais d’emballage, d’expédition ou autres ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client, tout comme la TVA. Les taxes telles que SUISA ou celles anticipées de recyclage sont comprises dans le prix; leur montant en est indiqué séparément. Les règles applicables aux frais d’expédition mises à jour sont consultables sur la fiche «Heures d’enlèvement et conditions d’expédition» qui fait partie intégrante des présentes CGV et est consultable sur Internet sur www.oridis.ch.

Aux clients qui s’impliquent dans un projet (par ex. SCRP, OPG, BSD), ORIDIS accorde des prix spéciaux différents de ceux listés, sous réserve d’accord des fabricants concernés. Le client s’engage à respecter les conditions du fabricant relatives au projet. Ceci s’applique en particulier à la justification d’une vérification du client final par le client.

Si l’autorisation est refusée par le fabricant ou en cas d’infraction aux conditions du projet de la part du client, ORIDIS est en droit de lui facturer la différence entre le prix spécial convenu et le prix de vente habituel pratiqué au moment de la commande. ORIDIS se réserve le droit de réclamer elle-même cette différence ou de céder cette créance au fabricant.

En général, ORIDIS modifie les prix le 1er ou le 15 du mois et les communique aux clients sur Internet. Des modifications de prix sont possibles à tout moment, même sans avis préalable.

Limite de crédit / Obligation d’information
ORIDIS fixe la limite de crédit en se basant sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévu par le client. Elle peut à tout moment exiger du client des garanties jusqu’à concurrence de cette limite.

En cas de retard dans les paiements ou de doutes quant à la solvabilité d u client, ORIDIS se réserve le droit de réduire la limite de crédit ou d’exiger du client le paiement d’avance ou immédiatement à la livraison.

Le client s’engage à informer immédiatement ORIDIS de tout changement majeur au sein de son entreprise (par exemple concernant son actionnariat, son statut juridique, son conseil d’administration, sa direction ou son adresse) ainsi que des éventuels problèmes menaçant l’existence de l’entreprise.

Conditions de paiement
Sauf disposition écrite contraire, toutes les factures d’ORIDIS sont payables nettes sous 14 jours. Après l’expiration de ce délai, le client est réputé en retard de paiement sans nécessité de rappel. ORIDIS peut faire valoir des intérêts moratoires de 6 %.

En cas de retard de paiement du client, la totalité des factures non réglées est exigible. Si le client ne s’acquitte pas de ses dettes, même après un sursis fixé par ORIDIS, ORIDIS est habilitée à suspendre, sans préavis, entièrement ou partiellement toutes les autres livraisons au client jusqu’à ce que ses créances soient assainies ou garanties. Toutes les conséquences d’une telle suspension des livraisons sont exclusivement à la charge du client. ORIDIS est habilitée à exiger le remboursement de tous les frais de rappel, de recouvrement, d’avocat et de justice, ainsi que des dommages consécutifs.

Le client est tenu d’informer ORIDIS lorsqu’un retard de paiement est prévisible. À la demande d’ORIDIS, le client lui cède, en guise de paiement, ses créances envers les clients finaux résultant de la revente des produits livrés par ORIDIS (art. 164 ss. CO).

Compensation / Droit de rétention
Le client n’est pas habilité à compenser ses éventuelles contrecréances par les créances d’ORIDIS. Tout droit de rétention du client sur des biens appartenant à ORIDIS est totalement exclu. Le client est tenu au paiement de la facture indépendamment du fait qu’il puisse livrer, facturer ou encaisser le prix des produits auprès de son client final dans le cadre de la revente.

Rése rve de propriété
Les produits livrés par ORIDIS restent la propriété de celle-ci jusqu’à ce que le prix d’achat ait été intégralement versé en conformité avec le contrat. À la demande d’ORIDIS, le client s’engage à donner immédiatement à celle-ci son accord écrit pour to us les points importants nécessaires à l’inscription d’une réserve de propriété.

Retours
L’échange ou le retour de produits ne sont en principe pas possibles. Un échange ou un renvoi ne peuvent s’effectuer qu’à titre exceptionnel et après accord préalable de la part d’ORIDIS. Les produits renvoyés par un client le sont aux frais et aux risques de celui-ci. Les renvois ne sont acceptés que dans les 20 jours suivant la date de facturation. Le client doit obligatoirement faire une demande préalable de numéro de retour auprès d’ORIDIS. Les retours ne figurant pas, en tout ou en partie, dans le numéro de retour seront traités par ORIDIS comme une demande d’élimination de déchets, et les produits seront si possible et judicieux confiés au recyclage. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et accompagné du justificatif d’achat. En cas de retour sans description de défaut, ORIDIS peut procéder à un diagnostic aux frais du client. Le temps passé minimum est d’une heure, qui sera facturé au client. ORIDIS se réserve le droit de retourner au client à ses frais et risques tout produit sans emballage d’origine ou dont l’emballage est inutilisable, ou tout produit qui ne serait plus intact. Est considéré comme inutilisable tout emballage défectueux, sur lequel des étiquettes ont été collées, des inscriptions effectuées ou invendable pour toute autre raison. Est considéré comme n’étant plus intact tout produit acheté depuis plus de 20 jours, qui a déjà servi, a atteint sa date de

péremption ou si celle-ci sera atteinte dans les 180 jours, ou est invendable pour toute autre raison. Pour le cas où ORIDIS accepterait le retour de tels produits à titre de faveur, elle appliquera une réduction appropriée du prix d’achat d’au moins 30%. Un forfait pour le traitement administratif des retours pour lesquels la responsabilité d’ORIDIS n’est en rien engagée sera facturé au client selon les conditions d’expédition en vigueur.

Les articles commandés spécialement (c’est-à-dire qu’ORIDIS n’a pas déclarés comme faisant partie de son stock et qui ne sont donc fournis que sur commande spécifique du client) ne peuvent en aucun cas être retournés à ORIDIS. Dans ces circonstances, le client signe une obligation de réception avant de passer commander.

Les retours de produits s’effectuent toujours conformément aux modalités définies par ORIDIS et les fabricants. Le détail de ces dispositions est indiqué sur la fiche «Processus de retour», qui fait partie intégrante des présentes CGV et est consultable sur Internet sur www.oridis.ch.

Garantie
La garantie accordée par ORIDIS sur les produits qu’elle livre est en tous points fondée sur les clauses de garantie du fabricant ou du fournisseur correspondant. Le client renonce à toute autre prétention en garantie à l’égard d’ORIDIS sauf si ORIDIS cède au client ses propres prétentions en garantie envers le fabricant. En raison des clauses de garantie des fabricants ou fournisseurs, la garantie se limite en général à la réparation ou au remplacement des produits défectueux.

Les défauts qui ne sont imputables ni au fabricant, ni à ORIDIS, ne sont pas couverts par la garantie ; il s’agit en l’occurrence des défauts dus à un stockage inadapté, a u non -respect des instructions d’utilisation, à l’usure normale, à un usage inapproprié du produit, à un cas de force majeure et origines similaires.

Le client doit faire valoir ses droits en garantie par écrit auprès d’ORIDIS, sans délai après constatation du défaut et en joignant le produit incriminé, un descriptif détaillé des défauts ou vices et le justificatif d’achat correspondants. Certains fabricants et fournisseurs demandent que les demandes en garantie leur soient adressées directement. La procédure applicable aux cas de garantie est, dans tous les cas de figure, celle définie par ORIDIS et par le fabricant. Les dispositions concernant ce point figurent de manière détaillée sur la fiche «Traitement des retours». Celle -ci fait partie intégrante des présentes CG et peut être consultée sur le site internet www.oridis.ch.

Responsabilité
ORIDIS répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils ont été causés par une faute grave d’ORIDIS ou d’un tiers mandaté par ORIDIS. La responsabilité se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie.

Toute responsabilité plus étendue d’ORIDIS, de ses auxiliaires ou de tiers mandaté s par celle-ci, pour des dommages de quelque type que ce soit, est exclue. En particulier, le client ne peut faire valoir aucun droit à réparation pour des dommages indirects, tels que perte de commandes, manque à gagner, détérioration de son image de marq ue et autres dommages consécutifs similaires.

ORIDIS s’engage à céder au client les éventuels droits en responsabilité reconnus par le fabricant, le constructeur ou le fournisseur.

Confidentialité
Le client s’engage à traiter confidentiellement les tarifs d’ORIDIS ainsi que les autres données et informations confidentielles issus de la relation contractuelle, notamment concernant les remises, marges de revendeur, bonus, etc., et à ne pas en permettre l’accès à des tiers.

Brevets et autres droits de la propriété intellectuelle
Si un tiers devait invoquer ou faire valoir, à l’encontre du client, des prétentions en raison de la violation d’un droit de brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle par des produits livrés par ORIDIS, le client doit informer immédiatement ORIDIS par écrit des faits. ORIDIS transmettra sans délai ces informations au fournisseur ou au fabricant en l’invitant à régulariser la situation.

A l’encontre d’ORIDIS, le client renonce à toute prétention en garantie ou en responsabilité, issue de ce type de problème.

Réexportation
La réexportation de certains produits distribués par ORIDIS est soumise aux dispositions internationales en matière de contrôle des exportations, notamme nt suisses, européennes et états-uniennes. Le client s’engage à s’informer lui -même des réglementations et dispositions applicables et à se procurer lui-même les autorisations éventuellement nécessaires avant d’exporter les produits.

En cas de vente ou autre transmission des produits, cette obligation doit être transférée à l’acquéreur avec obligation de transfert ultérieur.

Si ORIDIS est  poursuivie en justice  parce  que le client n’a pas demandé les autorisations d’exportation nécessaires pour les produits livrés par ORIDIS, le client doit dédommager intégralement ORIDIS.

Moyens informatiques (approvisionnements en ligne)
ORIDIS propose divers moyens, que ce soit sous forme de logiciels installés localement ou par le biais de l’internet, permettant d’accéder aux données concernant le client, les articles et les commandes et de passer commande en ligne. ORIDIS apporte le plus grand soin à l’actualisation de ces données, mais ne peut cependant pas en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la transmission ou la possibilité d’utilisation.

La totalité des données sont la propriét
é d’ORIDIS et ne peuvent être utilisées par le client que dans le cadre strict de la relation contractuelle. Ces données ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation expresse écrite d’ORIDIS. Le client est responsable des éventuels dommages que pourrait subir ORIDIS consécutivement à la transmission non autorisée desdites données.

Le client s’engage à protéger de manière appropriée les codes d’accès aux systèmes informatiques d’ORIDIS, tels que noms d’utilisateurs et mots de passe. Ces codes d’accès ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers ou portés à leur connaissance. Le client est responsable des éventuels dommages qu’il pourrait subir lui -même ou faire subir à ORIDIS consécutivement à une protection inappropriée et à la transmission non -autorisée desdits codes d’accès.

L’accès aux différents moyens informatiques est fonction de l’ampleur et de la qualité de la coopération entre le client et ECOMEDIA. Dans ces cas, ORIDIS conclut avec le client des conventions et contrats séparés.

Protection des données
Le client reconnaît qu’ORIDIS, dans le cadre de l’exécution des contrats avec les différents fabricants, est obligé de transmettre aux fabricants et fournisseurs, en Suisse comme à l’étranger, des données concernant le client telles que son nom et son adresse, les produits achetés, les tarifs et les quantités.

Le client accepte également qu’ORIDIS traite des données concernant l a clientèle afin de  vérifier la solvabilité du client  et  les communique  aux  entreprises de  vérification et d’assurance de crédit mandatées par ORIDIS.

ORIDIS s’engage à utiliser les adresses de consommateurs et d’utilisateurs transmises par le client, par exemple en cas de livraisons directes, exclusivement aux fins de traitement et de livraison de la commande.

Cession de droits et obligations
Les droits et obligations découlant de contrats individuels passés avec ORIDIS ne peuvent être cédés par le client à des tiers qu’après accord écrit préalable d’ORIDIS.

Droit applicable et for
Les contrats et les CG d’ORIDIS sont régis uniquement par le droit suisse, à l’exclusion expresse de toute application de traités internationaux, notamment de la Convention de Vienne des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Aussi bien pour ORIDIS que pour le client, le for de tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est auprès des tribunaux compétents d’Uster ou du canton de Zurich. ORIDIS peut également poursuivre le client devant tout autre for juridiquement compétent. 

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